Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
Article 51.13
Versions de la disposition
51.13. L’optométriste doit préciser la durée de la validité dans toute publicité relative à un prix, un rabais, un escompte, une gratuité ou à une politique commerciale.
